Les compétences

LA LOI

La Communauté de Communes exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiée par la loi du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002.Contrairement aux autres formes d'intercommunalités (communautés d'agglomération et communautés urbaines), les communautés de communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population. La seule contrainte est la continuité géographique. Il existe près de 3000 Communautés de Communes en France qui regroupe plus de 25 millions d'habitants.

L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Chacune des compétences de la Communauté s'exerce dans le cadre défini par la loi de l'intérêt communautaire. Cet intérêt qualifie, pour chacune des compétences, les domaines dans lesquels les communes membres ont tout intérêt à agir ensemble plutôt que séparément.

Ainsi, la communauté exerce donc de plein droit en lieu et place des communes membres des compétences obligatoires et des compétences optionnelles dans la limite de l'intérêt communautaire :

  • protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux,
  • politique du logement et du cadre de vie,
  • création, aménagement et entretien de la voirie,
  • construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d' équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.

Statuts de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou