SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT AUTONOME (SPANC)

Qu’est ce que l’Assainissement Non Collectif ?

C’est un dispositif d’assainissement individuel permettant d’assurer de manière autonome (c'est-à-dire sans être raccordé au réseau collectif) la collecte, le pré-traitement et la dépollution des eaux usées domestiques avant leur rejet dans le milieu naturel.

Qu’est ce que le SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif ?

La loi sur l’Eau de 1992 impose aux collectivités la mise en place du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Dans un souci de protéger l’environnement et de garantir la salubrité publique, la Communauté de Communes a fait de cette compétence une de ses priorités. Le SPANC assure depuis 2004 les missions suivantes :

  • Le contrôle de bon fonctionnement des installations tous les 10ans (diagnostic)
  • Le contrôle de conception et d’implantation des systèmes neufs ou réhabilités
  • Le contrôle de réalisation ou de bonne exécution
  • Le contrôle des installations en cas de vente immobilière

 

Diagnostic des installations d'assainissement autonome

La loi n°2006.1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et ses divers décrets d'application impose à la Communauté de Communes le contrôle de l’ensemble des installations d’assainissement autonome sur le territoire.

Pour ce faire, chaque commune de la C3G mettra en place une Réunion Publique en collaboration avec notre prestataire VEOLIA EAU.

Lors de ces réunions, les points suivants seront abordés:

  • Qu'est ce qu'un Assainissement Non Collectif?
  • Quelles sont les obligations en matière d'assainissement?
  • Quelles sont les règles?
  • Comment se vérifie la conformité des installations?
  • Présentation du Service Public d'Assainissement Non Collectif.

Comment allez-vous être informé de ces réunions publiques?

  • Une lettre d'invitation accompagnée d'une brochure sur l'ANC sera distribuée dans les boîtes aux lettres des administrés (es) concernés (es) par ces diagnostics.
  • Egalement, une affiche précisant la date, l'heure et le lieu de la Réunion Publique sera visible dans chaque commune.

Comment se déroulera la visite pour le diagnostic de l'Assainissement Non Collectif?

  • Une proposition de rendez-vous sera adressée par notre prestataire VEOLIA EAU.
  • Le jour de la visite, le technicien vérifiera la conformité ou la non conformité de l'installation.
  • À l’issue du contrôle, un rapport de visite sera établi et envoyé aux mairies concernées puis aux pétitionnaires.
  • Pour couvrir les frais engendrés par ce contrôle, une redevance de 56€ vous sera facturée et devra être réglée directement au Trésor Public.

L’objectif principal de ce diagnostic est d’identifier et de caractériser l’ensemble des installations sur le territoire. Les dispositifs doivent donc être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter:

  • De risques de contamination,
  • De risques de pollution des eaux, notamment celles faisant l'objet d'usages particuliers (ressources en eau potable, activités nautiques et halieutiques...).

Si l’installation contrôlée présente un danger pour la santé des personnes et /ou un risque avéré de pollution, les travaux de mise en conformité devront être réalisés dans un délai maximum de 4 ans.

Dans le cas d’une vente, le nouvel acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’1 an après la signature de l’acte.

Un cadre légal

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et ses textes d'application ont constitué un cadre légal pour l'assainissement autonome, donnant des responsabilités aux municipalités.

L’article 35 impose aux communes:

  • La prise en charge des dépenses relatives au contrôle des systèmes d'assainissement non collectifs,
  • La délimitation, après enquête publique, des zones relevant de l'assainissement collectif ou non collectif,
  • D'assurer l'ensemble de ces prestations sur la totalité du territoire le 31 décembre 2005 au plus tard au travers de la création d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Pour en savoir plus sur le règlement du SPANC:

Télécharger le règlement du SPANC

Téléchargez le règlement SMEA, pour les communes de Lavalette, Villariès, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Jean l'Herm:

TÉLÉCHARGER LE RÈGLEMENT Resau 31

Dossier d'assainissement

Avant tout dépôt de permis de construire en mairie, si le projet se trouve dans une zone d’assainissement non collectif, le propriétaire devra remplir un dossier d’assainissement autonome.

De même, en cas de réhabilitation d’une installation suite à un diagnostic « non conforme ».

Le dossier complet devra être transmis au prestataire du SPANC, pour instruction :

VEOLIA EAU

CENTRE REGIONAL TOULOUSE - PYRENEES

2, CHEMIN DES DATURAS – BP 10503

31205 TOULOUSE CEDEX 2


Vous pouvez télécharger ce dossier ci-dessous:

Dossier d'Assainissement Non Collectif

GUIDE D'INFORMATION SUR LES INSTALLATIONS

Pour les communes de Lavalette, Villariès, Saint-Marcel-Paulel et Saint-Jean l'Herm, vous devez télécharger le dossier suivant:

Dossier d'Assainissement Non Collectif - Reseau 31

Tarifs et formulaire pour vente

Montant des redevances

Redevances SPANC

Pour les communes de Lavalette, Villariès, Saint-Marcel-Paulel et Saint-Jean l'Herm, vous devez télécharger le dossier suivant:

REDEVANCES Reseau 31

Formulaire pour la vente d'un bien

Conformément à l'article L1331-11.1 du code de la santé publique: lors de la vente d'une habitation, un diagnostic de moins de 3 ans de l'assainissement Non Collectif doit être joint au dossier de vente.

Si vous ne pouvez pas fournir de diagnostic, merci de remplir notre formulaire en ligne.

Accéder au formulaire