L... comme loi
La Communauté de Communes exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, modifée par la loi du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002.
Contrairement aux autres formes d’intercommunalités (communautés d’agglomération et communautés urbaines).
les communautés de communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population. La seule contrainte est la continuité géographique. Il existe prés de 3000 Communautés de Communes en France qui regroupe plus de 25 millions d’habitants.
