Urbanisme et Intercommunalité

Sur le territoire de la C3G, ce sont les communes qui exercent la compétence Urbanisme. Il en est de même dans de nombreuses communautés de communes de France.

En novembre 2007 une enquête nationale auprès de l'Assemblée des Communautés de France, précisait qu'une centaine de communautés étaient compétentes en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), et que 10,6 % des communautés avaient mutualisé l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Les réformes législatives nationales en matière d'urbanisme ne sont pas neutres pour les communes en termes de nouvelles responsabilités et de nouvelles tâches. L'exemple le plus concret est le transfert vers les services communaux d'une partie des tâches d'instruction précédemment exercées par la Direction Départementale de l'Equipement.

On peut aussi citer les changements apportés par les lois SRU (Solidarité et Renouvelle Urbain de 2000) et Urbanisme et Habitat (2003) amenant les communes à se doter de nouveaux documents de planification en matière d'Urbanisme. Ces nouvelles dispositions entraînent de nouvelles coopérations intercommunales. Les documents communaux doivent être cohérents avec ceux établis à l'échelon d'un territoire regroupant un ensemble de communes rassemblées dans un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT). Dans notre cas il s'agit du SCOT du Nord Toulousain.

C'est pourquoi les élus ont décidé de créer en juin 2008 un groupe de travail dont l'objectif est d'étudier l'opportunité d'une mutualisation de moyens visant à faciliter les nouvelles tâches affectées aux communes et facilitant le maintien de la cohérence avec le SCOT du Nord Toulousain.

Nouveaux documents de planification

Avec la Loi SRU (2000) complétée par la loi Urbanisme et Habitat (2003), les communes doivent se doter de nouveaux documents de planification en matière d'urbanisme.

Face à l'étalement urbain et à l'usage croissant de la voiture, à l'éclatement des fonctions urbaines et sociales (villes divisées entre lieux de vie, de travail, de commerce et de loisirs, la ségrégation urbaine et le marquage social des quartiers), la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (2000) a pour ambition de réagir sur le renouvellement urbain, la mixité des fonctions urbaines et la diversité de l'offre en logement tout en promouvant un développement urbain plus solidaire et durable.

Pour rendre les politiques urbaines plus cohérentes, la loi SRU réforme les documents d'urbanisme, en créant trois nouveaux documents, revisités par la loi Urbanisme et Habitat (2003).

Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)

C'est un outil de réflexion et d'orientation d'une planification intercommunale à l'échelle de l'aire urbaine. Il oriente l'évolution d'un territoire dans la perspective du développement durable et dans le cadre d'un projet d'aménagement et de développement pour les 15 à 20 années à venir. Il assure la cohérence des différentes politiques sectorielles (paysage, économie, habitat, foncier...) et parce qu'il fixe l'organisation de l'espace à long terme, il est un outil d'action foncière.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

c'est un document qui, à l'échelle d'une commune ou d'un groupement de communes, établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré. La collectivité devient obligatoirement compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. Il doit être compatible ou se mettre en compatibilité avec le SCOT existant. Il est adapté pour des communes ou des intercommunalités ayant des enjeux forts en matière d'environnement, d'habitat, d'économie, de pression foncière, etc

La Carte Communale

C'est un document simple qui a pour objet de délimiter les secteurs constructibles de la commune. Il peut élargir le périmètre constructible au-delà des parties actuellement urbanisées. La commune ne pourra pas fixer de règles en matière d'implantation des constructions, de surface, ni faire des prescriptions architecturales particulières, etc. Ce document est adapté à des communes n'ayant pas d'enjeux forts. Cette carte permettra, néanmoins, d'organiser spatialement le développement urbain de la commune, de maîtriser les extensions de réseaux, et d'éviter des contentieux relatifs à la localisation d'un terrain. La commune peut prendre la compétence en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme.

Désengagement de l'état et transfert des responsabilités de la DDE vers l'échelon communal

La réforme des autorisations d'urbanisme qui est intervenue au 1er octobre 2007, a apporté de nombreux changements dans l'instruction des autorisations d'urbanisme. De nouvelles mesures visent à clarifier le code de l'urbanisme, améliorer la qualité du service rendu (garantir des délais...) et préciser les responsabilités de chaque acteur (autorités administratives compétentes, pétitionnaires, architectes, constructeurs...).

La clarification du code de l'urbanisme se traduit concrètement par une diminution du nombre des autorisations d'urbanisme :

  • Il n'y a plus que 3 types de permis qui remplacent les 11 régimes d'autorisations qui existaient : le permis de construire, d'aménager et de démolir,
  • Il n'y a plus qu'un régime de déclarations qui remplacent les 5 régimes antérieurs : La déclaration préalable.

Le nouveau dispositif doit assurer la prévisibilité des délais d'instruction et en garantir son respect. A compter du dépôt du dossier, l'autorité compétente dispose d'un mois pour réclamer au demandeur des pièces manquantes. A défaut, le dossier est réputé complet. Au terme du délai d'instruction, des conséquences sont prévues (possibilité de décisions tacites d'acceptation...).

Il serait même possible que la demande d'instruction se fasse électroniquement.

Conformément aux nouvelles dispositions législatives, la possibilité d'intervention gratuite des services de la DDE n'est plus possible pour les communes de plus de 10 000 hab, ainsi que pour les E.P.C.I compétents de plus de 20 000 hab.

On peut imaginer la difficulté de communes de moins de 3 000 habitants pour mettre en place une organisation disposant d'une part des compétences nécessaire à l'instruction et d'autre part du volume de ressource nécessaires à la tenue des délais sur une commune subissant une forte pression foncière.

Il y a là un vrai enjeu pour les communes de la C3G. C'est pourquoi elles ont décidé de réfléchir ensemble sur les moyens à mettre en œuvre pour apporter le meilleur service à l'usager final et mettre en pratique la politique de développement durable définie au sein du SCOT Nord Toulousain et déclinée au niveau de chaque commune de la C3G.

Où en sommes-nous sur les communes de la C3G ?

Le SCOT du Nord Toulousain est cours de définition. Il s'insère dans une démarche à l'échelle de l'aire urbaine de Toulouse que l'on appelle charte Inter Scot qui regroupe :

  • Le SCOT de la grande agglomération toulousaine,
  • Le SCOT du Pays du Sud Toulousain,
  • Le SCOT du Lauragais,
  • Le SCOT du nord Toulousain.

A la fin de l'année 2007, il a publié un pré-PADD qui est un document d'étape des réflexions et proposant des orientations politiques.

La C3G a pris la compétence Cadastre numérique et outil de gestion de l'information géographique. Première action de mutualisation en matière de gestion de l'urbanisme, la C3G a décidé de mettre en place un Système d'Information Géographique accessible par l'ensemble des services de chacune des communes via Internet. Avec l'aide de l'Europe, du conseil régional et du conseil général, la C3G a finalisé la numérisation des cadastres des communes de la C3G et a conclu un marché sur appel d'offres avec la société GéoSig pour mettre à disposition le SIG des agents administratifs et dans certaines communes des techniciens urbanistes.

A ce jour sont intégrés dans le SIG la photographie satellite, les différentes couches graphiques du plan cadastral (parcelles, à compléter ....), les servitudes, les PLU ou POS suivant la commune. Des conventions sont en cours d'élaboration avec les gestionnaires de réseaux (eau, électricité, gaz, ...). Cet outil est utilisé par les agents administratifs pour répondre aux demandes d'urbanisme et par les techniciens urbaniste pour l'étude de nouveaux projets (construction d'ALSH par exemple).

Référence législatives

  • Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain
  • Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat