RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE D'ENLÈVEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de facturation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (redevance ou REOM) sur le territoire de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères permet à la collectivité de financer l'ensemble des activités liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés qu'elle met en œuvre (collecte sélective et tri des emballes ménagers recyclables, collecte et traitement des ordures ménagères résiduelles, déchèteries, collecte en apport volontaire…) ainsi que la gestion globale du service, conformément au code général des collectivités territoriales et notamment, les articles l.2121 et suivants, l.2224-13 et suivants, l.2333-16 et suivants.

Pour les particuliers (propriétaires résidents principaux et secondaires et pour les locataires), la redevance inclus la collecte et le traitement (valorisation énergétique et tri) des déchets ménagers (ordures ménagères résiduelles et emballages recyclables), la mise à disposition de conteneurs pour la collecte des déchets ménagers et des emballages recyclables hors verre, ainsi que les prestations déléguées au syndicat mixte DECOSET (accès aux déchèteries selon règlement établi par DECOSET).

Certains particuliers étant desservis par une voie privée ou une voie publique inaccessible en marche normale par les véhicules de collecte ou n'ayant pas la possibilité de stocker des conteneurs, des bacs de regroupement pourront être mis en place en remplacement des bacs individuels, sans que cela n'entraine de modification du montant de la redevance.

Pour les professionnels, les administrations et assimilés, la redevance comprend la collecte et le traitement des déchets assimilables aux déchets ménagers ainsi que la collecte et le tri d'emballages dans la limite des dispositions réglementaires.

L’accès aux déchèteries est interdit aux professionnels et aux administrations selon le règlement établi par DECOSET.

La dotation en bacs individuels des foyers est effectuée selon la grille suivante :

Sont redevables de la redevance :

• Toute personne habitant en résidence principale ou secondaire sur les communes de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou (c3g) ;
• Les administrations et les établissements assimilés ;
• Les professionnels, basés ou exerçant sur le territoire de la c3g, ne pouvant justifier de l'élimination de tous leurs déchets dans le cadre réglementaire au moyen d'un contrat avec un prestataire privé portant sur l'élimination de l'ensemble des déchets générés par l'activité professionnelle concernée ;
• Les usagers ne souhaitant pas de bacs individuels.

Le montant de la redevance est établi par catégorie tous les ans par une délibération du conseil communautaire.

1. Les particuliers

La redevance comprend :

• Une part fixe par entité facturable
• Une part variable définie selon le nombre d'occupants avec un maximum de 4.

Les avis de paiement sont adressés selon deux échéances :

• Avril pour la période du 1er janvier au 30 juin ;
• Octobre pour la période du 1er juillet au 31 décembre.

La redevance sera calculée au prorata-temporis en fonction du nombre de jours d'occupation du logement. Cette période sera calculée sans discontinuité entre la date d'entrée et la date de sortie du logement (les périodes de vacances et de déplacements professionnels ou personnels ne donnent pas lieu à déduction).

Les modifications du nombre d'occupants seront prises en compte sur les factures sous réserve d'être recevable (fourniture de justificatifs, cf. article 8) avant :

• Le 31 mars pour la facture du 1er semestre ;
• Le 30 septembre pour la facture du 2nd semestre.

2. Les professionnels

Les professionnels sont facturés en fonction du nombre bacs de déchets non recyclables collectés. Tout bac présenté à la collecte est considéré comme plein et est facturé en fonction de son volume nominal.

Dans le cas où le professionnel ne peut être doté de bacs individuels, le montant de sa redevance sera établi en fonction de l'estimation du volume de déchets produits.

Les professionnels produisant peu de déchets et ne pouvant être équipés de bacs individuels seront facturées sur la base d'un foyer d'une personne.

3. Les administrations et assimilés

Sont considérés comme administration ou assimilé :

• Les établissements publics ;
• Les associations ;
• Les établissements scolaires publics et privés.

Les avis de paiement de la redevance seront établis par la CC des Coteaux du Girou et adressés à tous les redevables par le centre des finances publiques des Vallées du Tarn et du Girou.

Les paiements sont à adresser au centre des finances publiques des Vallées du Tarn et du Girou selon les modalités suivantes, inscrites au dos des factures :

• Règlement par chèque postal ou bancaire ;
• Règlement en espèces ;
• Règlement par internet (TIPI) ;
• Règlement par titre interbancaire de paiement (TIP) ;
• Règlement par prélèvement par mandat SEPA à l'échéance de la facture.

Les services de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou peuvent procéder à des régularisations sur les factures des 3 semestres précédents celui en cours.

De même, les usagers peuvent contester les factures des 3 semestres précédents celui en cours.

Des exonérations peuvent être obtenues uniquement pour les logements déclarés inoccupés et vides de meubles auprès des mairies (attestation de la mairie).

Le fait de ne pas résider en permanence sur le territoire de la c3g, pour quelque raison que ce soit, n'est pas un motif d'exonération.

L’éloignement d'une habitation du circuit de collecte ou d'un équipement de collecte (point de regroupement…), l'absence ou le refus des équipements de collecte ne donnera pas lieu à exonération ou dégrèvement de la redevance.

De même, aucun critère socio-économique (âge, revenus, catégorie professionnelles…) ne peut justifier d'une exonération totale ou partielle de la présente redevance.

Aucune exonération ne sera appliquée en cas de travaux, de non collecte en raison des conditions de météorologiques ou en cas d'oubli de collecte.

Un enfant en garde alternée, interne ou étudiant justifiant d'un domicile hors du territoire de la c3g et dont le lieu de résidence principale est sur le territoire de la c3g sera considéré comme un occupant non-permanent ; il sera facturé pour une demie part.

Des bacs de prêt pourront être mis à disposition pour des manifestations dont l'accès est gratuit.

Il appartient à l'usager et à son propriétaire, en cas de location, de se manifester pour tout changement survenu dans le foyer. Les modifications seront prises en compte sur la facture du semestre courant à condition d'avoir été signalée avant le 31 mars pour le 1er semestre et avant le 30 septembre pour le 2nd semestre. À défaut, elles seront reportées sur le semestre suivant tout en tenant compte de la date réelle d'effet.

Le redevable peut porter réclamation sur les factures des 3 semestres précédents celui en cours. Toute contestation devra faire l'objet d'un courrier adressé à monsieur le président de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou, accompagné des justificatifs nécessaires présentés ci-après.

Pour compléter les fichiers, nécessaires au calcul de la redevance, ou vérifier leur validité, les services de la c3g pourront faire remplir tout document (questionnaire, attestation…) permettant de compléter, modifier ou confirmer les renseignements connus.

Il est rappelé que les agents habilités de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou peuvent effectuer des contrôles sur place pour vérifier l'exactitude des déclarations et demander des informations complémentaires.

En cas de désaccord flagrant, le redevable devra apporter la preuve de sa bonne foi, en demandant un contrôle et une attestation de la police municipale.

1. Les logements liés à des entreprises

Pour les logements situés au-dessus ou à l'intérieur de l'enceinte d'une entreprise, le ménage et l'entreprise sont considérés comme un unique usager.

Si la production totale de déchets non recyclables est supérieure à la dotation du foyer, l'entité facturée sera l'entreprise.

2. Gîtes et chambres d'hôtes

Les gîtes sont assimilés à des résidences secondaires et sont facturés sur la base d'un occupant permanent.

L’activité "gîte et chambres d'hôtes" entraine la facturation d'un occupant permanent supplémentaire quel que soit le nombre de parts facturées.

3. Dotations supérieures

Les particuliers désirant un bac pour la collecte des ordures ménagères résiduelles d'un volume supérieur à la dotation théorique se verront appliquer un supplément correspondant à 1 occupant permanent dans la limite de 4 occupants permanents.

Les élus et services de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou sont chargés d'appliquer et de contrôler l'application du présent règlement.

Les cas particuliers non prévus au présent règlement seront soumis à l'appréciation du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.

Le règlement est susceptible d'être modifié par délibération du conseil communautaire.

Toute modification de tarification induite par l'application du présent règlement ne saurait être motif de dégrèvement pour les années antérieures.

Le présent règlement est tenu à la disposition des usagers au siège de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.

Pour toute information complémentaire, s'adresser à :