Le transport à la demande

2.1 Couverture géographique

Le service « TAD » dessert l’ensemble des communes de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou (C3G) situées hors d’un périmètre relevant d’un ressort territorial d’une Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM), soit la Région Occitanie.

Les déplacements peuvent s’effectuer depuis le domicile ou les points d’arrêt et, selon les lieux prédéfinis dans le cadre du service à l’annexe1.

2.2 Jours et horaires de fonctionnement

Le service TAD fonctionne toute l’année suivant certains jours prédéfinis par l’Autorité Organisatrice Secondaire (AO²), soit la C3G.

Les horaires et les jours sont définis suivant l’annexe 1. Cependant, les horaires définis lors de la réservation peuvent être soumis aux aléas de la circulation.

2.3 Prise en charge des usagers

• Pour les personnes valides : des points d’arrêts sont identifiés dans l’annexe 1.
• Pour les personnes à mobilité réduite ou de plus de 75 ans : au domicile de l’usager.

Les usagers en fauteuil roulant devront le signaler lors de l’adhésion et de la réservation. Un justificatif (copie de la carte d’invalidité ou certificat médical) pourra être demandé par l’AO² et/ou la centrale de réservation pour vérifier la conformité du respect des critères de prise en charge.

Les utilisateurs des lignes virtuelles seront pris en charge et déposés uniquement sur des points d’arrêt définis.

Les utilisateurs du service de TAD semi-zonal seront quant à eux pris en charge puis déposés au retour aux points d’arrêts prédéfinis sur leur commune et convenus lors de la réservation. Pour les personnes à mobilité réduite, la prise en charge et la dépose pourront s’effectuer à leur domicile ou aux points d’arrêts prédéfinit (les adresses seront convenues lors de la réservation).

3.1 Personnes autorisées

Le service « TAD » est accessible à tous, y compris les personnes à mobilité réduite (mal ou non voyantes, personnes en fauteuil roulant…), personne ayant des difficultés physiques à se déplacer. Ce service exclut le transport sanitaire.

Les enfants non accompagnés de moins de 10 ans ne sont pas autorisés à bord des véhicules.

Pour la prise en charge des enfants, un siège adapté à l’âge et à la morphologie de l’enfant est obligatoire. Il appartient à l’usager adulte accompagnant l’enfant de se munir de l’équipement nécessaire. L’usager se doit d’en informer la centrale lors de la prise de la réservation. L’usager peut se voir refuser l’accès au service en cas d’absence d’équipement permettant le transport en toute sécurité.

Le transporteur est tenu d’accepter les personnes dans la mesure où celles-ci ne compromettent pas leur propre sécurité, celle des autres usagers et du conducteur, dans le respect de la réglementation en vigueur.

3.2 Modalités d’inscription et de réservation

3.2.1 Inscription obligatoire

Pour accéder au service de transport, l’usager doit s’inscrire préalablement pour avoir le statut d’adhérent au service de TAD.

Deux procédures d’inscription possible :

• Pour les personnes éligibles au tarif réduit (cf. article 3.3.2), l’inscription devra s’effectuer à l’aide d’un formulaire auprès de la C3G.
• Pour les autres personnes, l’inscription devra s’effectuer auprès de la centrale de réservation au 0 805 60 81 00 (N°vert).

3.2.2 Réservation

Pour utiliser le service, l’usager-adhérent doit en faire la demande auprès de la centrale de réservation au 0 805 60 81 00 (N°vert).

Les réservations peuvent être effectuées :

• Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16h00
• La réservation pour le lendemain devra s’effectuer au plus tard la veille du déplacement dans la limite des places et des horaires disponibles.
• Pour les déplacements du lundi la limite de réservation sera fixée au vendredi précédent.

Le nombre de personnes à transporter (y compris les enfants) doit obligatoirement être mentionné lors de la réservation.

Il en va de même en cas de présence d’un animal (ex : chien guide d’aveugle). Le transport d’un animal est soumis à l’accord préalable du transporteur (cf. article 5.1).

Le service de transport à la demande étant un service de transport collectif, les courses pourront être regroupées avec d’autres usagers.

3.3 Titres et tarifs de transport

Chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport valable fourni par le conducteur lors de sa prise en charge. Sans titre de transport valide, le transport ne pourra être assuré.

Avec ce titre de transport, l’usager pourra également accéder aux lignes et au service du réseau liO.

3.3.1 Tarifs et paiement du déplacement

La tarification appliquée sur le service de transport TAD est celle du réseau liO.

Le coût du déplacement est indiqué lors de la réservation.

Le paiement du transport est effectué auprès du conducteur lors de la montée à bord du véhicule.

L’usager se doit de faire l’appoint autant que possible.

3.3.2 Conditions pour bénéficier du tarif réduit ( applicable à partir de Septembre 2022 )

Un tarif réduit est mis en place par la C3G.

Pour en bénéficier, deux conditions possibles :

• Être bénéficiaire de l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH)

Ou

• Avoir un revenu fiscal de référence divisé par le nombre de part, inférieur ou égal à 11 306 €

Lors de l’inscription auprès de la C3G, une copie des pièces justificatives suivantes seront demandées :

• Pour l’AAH : la copie du courrier de notification de la décision de la MDPH.
• Pour les revenus modestes : la copie de la première page de l’avis d’imposition en cours ou la copie de l’Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR).

Le tarif réduit est octroyé pour une durée déterminée en fonction du statut du bénéficiaire.

3.3.3 Limitation d’utilisation des titres de transport

Il est interdit :

• D’utiliser un titre de transport dans des conditions irrégulières ;
• De faire usage d’un titre de transport ou d’une carte d’ayant-droit qui a fait l’objet d’une falsification quelconque ;
• De vendre, sauf s’il est revendeur agréé, des tickets non validés.

En cas de fraude avérée, le voyageur encourt la suspension ou l’interruption définitive de l’accès au service de transport « TAD ».

3.4 Respect des horaires convenus

Le service « TAD » ne saurait être assimilé à un service de taxi. Le transporteur désigné par l’AO² doit adapter, selon les termes prévus au marché, les moyens mis en œuvre pour assurer le transport de tous les usagers.

Le groupage et l’itinéraire emprunté relève de l’entière décision du transporteur sur proposition de la centrale. La destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée en cours de trajet. Les horaires convenus lors de la réservation ne peuvent en aucun cas être modifiés, que ce soit à l’initiative de l’usager ou à l’initiative du conducteur.

Les horaires étant susceptibles de varier par rapport à la demande, il est demandé à chaque utilisateur du service de se présenter à l’arrêt au moins 10 minutes avant l’heure de rendez-vous convenu lors de la réservation.

Les conducteurs ne sont pas autorisés à attendre plus de 10 minutes après l'heure du rendez-vous.

Si cela ne perturbe pas la suite des transports qu’ils ont à effectuer, le délai maximum d’attente de la personne par l’exploitant, est fixé à 10 minutes.

Passé ce délai, il appartiendra à l’usager de s’organiser lui-même afin d’assurer son déplacement.

Les personnes ne s’étant pas présentées à l’arrêt sans information préalable jusqu’à la veille avant 16h auprès de la centrale sont redevables d’une pénalité de 2 €.

Faute de régularisation par l’usager de cette pénalité, le transporteur pourra suspendre l’accès au service, après mise en demeure et accord de l’AO².

En cas de non-présence de l’usager de façon récurrente, l’AO² pourra suspendre l’accès au service, après mise en demeure.

3.5 Les annulations

Les annulations perturbent grandement le service. Un transport annulé au dernier moment ou rendu inutile par une absence est un transport qui n’est pas proposé aux autres usagers.

Pour annuler une réservation, l’usager est tenu de prévenir la centrale au minimum la veille avant 16h (le vendredi pour une réservation le lundi). Hors de ce délai, l’usager est redevable d’une pénalité de 2 € sauf sur présentation d’un justificatif (médical ou décès). Faute de régularisation par l’usager de cette pénalité pour annulation tardive, le transporteur pourra suspendre l’accès au service, après mise en demeure et accord de l’AO².

En cas d’annulations tardives récurrentes, l’AO² pourra suspendre l’accès au service, après mise en demeure.

4.1 Sécurité

L’accès de toute personne est subordonné au respect des conditions législatives et réglementaires en vigueur, de manière à ce que sa sécurité et celle des autres personnes transportées soit assurée.

En aucun cas, le transporteur ne pourra être tenu responsable de toute dégradation découlant de la manipulation de fauteuils roulants ou autres appareillages par son propre propriétaire ou par une tierce personne.

4 .2 Obligations de l’usager

L’usager a la responsabilité d’attacher lui-même sa ceinture de sécurité. Pour rappel, le port de celle-ci est obligatoire.

Le conducteur pourra refuser l’accès à l’usager si ce dernier ne respecte pas les présentes conditions de sécurité.

4.3 Obligations du conducteur

Le conducteur doit s’assurer que chaque usager a une ceinture de sécurité en état de fonctionnement et que les fauteuils roulants sont tous fixés dans le véhicule.

À l’exclusion de toute autre prestation, une aide à la personne handicapée sera apportée par l’agent de conduite, si besoin (aide à la manipulation si nécessaire de la personne, des bagages, du fauteuil).

Le conducteur n’accède en aucun cas à l’intérieur des lieux publics ou privés de prise en charge et/ou de dépose.

4.4 Accompagnateurs

4.4.1 Accompagnateur d’un usager ne disposant pas de carte de mobilité inclusive (CMI)

L’accompagnateur est une personne qui doit :

• Être signalée au moment de la réservation ;
• S’acquitter d’un titre de transport
• Être en mesure d’assister la personne à mobilité réduite avant et après la descente du véhicule.

4.4.2 Accompagnateur d’un usager disposant d’une CMI avec la mention « besoin d’accompagnement » ou « Tierce Personne »

Ces accompagnateurs voyageront gratuitement.

5.1 Animaux

Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules.

Toutefois il est fait exception à cette règle :

• Pour les animaux courants de petite taille, tels que chiens, chats, oiseaux, à condition d’être transportés sur les genoux, dans des paniers convenablement fermés ou dans des cages suffisamment enveloppées, et de ne pas salir ou incommoder les autres voyageurs.
• La plus grande dimension de ces paniers ou cages ne doit pas dépasser 45 cm. Le porteur de l’animal doit tenir le panier ou la cage pour toute la durée du voyage et demeure entièrement responsable de l’animal.
• Pour les chiens guides d’aveugle ou de personne handicapée, ayant fait l’objet d’un dressage spécial, qui accompagnent le titulaire d’une carte spécifique ou d’invalidité : la présentation de cette carte peut être requise par le conducteur ou le contrôleur habilité.

Ces animaux ne doivent en aucun cas salir les lieux, incommoder les voyageurs ou constituer une gêne ou une menace à leur égard.

En aucun cas le transporteur ne pourra être tenu responsable des accidents dont les animaux auraient été la cause.

Le propriétaire reste le seul responsable des dommages que pourraient occasionner son animal.

5.2 Objets divers

Sont admis et transportés gratuitement :

• Les petits bagages à main (en quantité raisonnable) ;
• Les colis dont la plus grande dimension n’excède pas un mètre ;
• Les porte-provisions ;
• Les poussettes à condition d’être pliées.

Il est quand même demandé d’indiquer lors de la réservation la présence d’objets encombrants.

Il est interdit d’introduire dans le véhicule des matières dangereuses (explosives, inflammables ou toxiques).

En aucun cas, le transporteur ne pourra être tenu responsable des accidents causés par ces objets.

Seul le propriétaire ou l’utilisateur sera rendu responsable.

Les objets restent sous la seule responsabilité des voyageurs. Le transporteur n’est nullement responsable des objets perdus ou volés. Tout objet retrouvé sera gardé par le transporteur pendant 4 semaines.

Il est interdit de :

• Parler sans nécessité au conducteur ;
• Incommoder les autres voyageurs ou troubler la tranquillité des voyageurs ;
• De fumer ou de vapoter dans le véhicule,
• Consommer dans le véhicule toute boisson (alcoolisée ou non) et toute nourriture ;
• Consommer toute sorte de stupéfiants dans le véhicule ;
• Apposer dans le véhicule des inscriptions de toute nature, manuscrites ou imprimées, tracts ou affiches... ;
• Abandonner ou jeter dans le véhicule tous papiers (journaux, emballages, titres de transport...), résidus ou détritus de toute nature ;
• Dégrader ou détériorer le matériel.
• De gêner le conducteur et les autres passagers par l’utilisation d’appareils sonores ou bruyants (radios, téléphones portables …) dès que le son en est audible par les autres voyageurs
• De troubler la tranquillité des voyageurs par des chants, disputes ou gestes inconvenants

Le non-respect de ces interdictions peut entraîner la suspension ou l’interruption définitive de l’accès au service de transport « TAD ».

Les utilisateurs du service pourront faire part de leurs remarques ou réclamations à l’AO² ou auprès de la centrale de réservation :

• Par téléphone : 0805 60 81 00
• Par courrier : Communauté de Communes des Coteaux du Girou, Service « TAD », 1 rue du Girou, 31380 GRAGNAGUE
• Par courriel : tad@coteauxdugirou.fr

Le transporteur informe l’AO² de tous les dysfonctionnements et problèmes survenus au cours du service. L’AO² met à disposition des usagers un registre de réclamation.

L’AO² transmet chaque année un exemplaire du registre à l’autorité délégataire.

Le présent règlement est disponible auprès des conducteurs, à bord des véhicules. Il est aussi consultable sur le site internet de l’AO² (www.cc-coteaux-du-girou.fr) et il peut également être transmis à tout voyageur sur simple demande.

Les infractions au présent règlement dûment constatées par procès-verbal, dressé par des agents assermentés (du réseau régional de transport, Police Nationale, Gendarmerie Nationale …), pourront donner lieu à l’application de peines prévues dans les différents textes légaux et réglementaires en vigueur.