Les autorisations des droits du sol

Depuis le 01 avril 2015 l’instruction des Autorisations des Droits du Sol (ADS) n’est plus assurée par les services de l’Etat sinon par le service commun « Instruction ADS » de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.

Depuis le 01 janvier 2022 les pétitionnaires ont la possibilité de déposer leur demande non seulement « en papier » ou bien, sous forme dématérialisée auprès de la mairie de leur commune qui restera le guichet unique pour tout dépôt d’un dossier d’ADS.

Une convention établie entre la Communauté de Communes et les communes adhérentes définie les missions qui sont assurées par l’autorité compétente (la mairie) et le service « Instruction ADS ».

Tout savoir sur les autorisations d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’agrandissement, de rénovation ou même de démolition ?

👉 Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme auprès de votre mairie.

👉 La plupart des demandes sont ensuite instruites par la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.

Le service commun Application du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes traite les demandes pour les communes suivantes :

Bazus,
Bonrepos-Riquet,
Garidech,
Gauré,
Gémil,
Gragnague,
Lapeyrouse-Fossat,
Lavalette,
Montpitol,
Paulhac,
Roquesérière,
Saint-Jean-Lherm,
Saint-Pierre,
Verfeil
Villariès

ℹ️ Les communes de Montastruc-la-Conseillère, Montjoire et Saint-Marcel-Paulel ont leur propre service instructeur communal.

Quel type d’autorisation faut-il demander ?

Les principales autorisations d’urbanisme sont :

• Certificat d’urbanisme (CUA – CUB)
• Déclaration préalable (DPA-DPC
• Permis de construire (PC – PCMI)
• Permis d’aménager (PA)
• Permis de démolir (PD)

Comment déposer une demande ?

Vous pouvez déposer votre dossier à la mairie de votre commune.

👉 À noter : depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez effectuer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.

Connaître la réglementation :

Vous pouvez consulter les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune sur le Géoportail de l’urbanisme :

https://www.geoportail.gouv.fr/

En savoir plus sur les autorisations :

Autorisation d’urbanisme | Service-public.fr

Besoin d’informations supplémentaires ?

Si vous avez des questions, vous pouvez vous adresser directement au secrétariat de votre mairie aux horaires d’ouverture habituels.

Comment fonctionne l’instruction du dossier ?

L’instruction du droit des sols donne les moyens à l’administration de vérifier la conformité des projets avec la réglementation en vigueur dans votre commune, et de proposer une décision sur votre dossier au Maire.

Voici les étapes :

Dépôt du dossier : à la mairie ou en ligne via le guichet unique (https://sve.sirap.fr/).
Vérification : la mairie enregistre le dossier et l’envoie au service ADS.
Analyse du dossier : vérification de la complétude et demande éventuelle de pièces complémentaires.
Élaboration de la décision : le service ADS rédige un projet de décision.
Validation et transmission : le maire signe et transmet la décision au demandeur