Les autorisations des droits du sol
Depuis le 01 avril 2015 l’instruction des autorisations des droits du sol n’est plus assurée par les services de l’Etat sinon par le service commun « Instruction ADS » de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.
Historique
Le service « Instruction ADS » a été créé à partir du 01 janvier 2015 afin de prendre en charge l’instruction des demandes ADS des communes membres de la C3G qui souhaitent adhérer à ce dernier.
Depuis le 01 janvier 2022 les pétitionnaires ont la possibilité de déposer leur demande non seulement « en papier » ou bien, sous forme dématérialisée auprès de la mairie de leur commune qui restera le guichet unique pour tout dépôt d’un dossier ADS.
Une convention établie entre la C3G et les communes adhérentes définie les missions qui sont assurées par l’autorité compétente (la mairie) et le service « Instruction ADS ».
Champ d’application du service commun ADS
Le service assure l’instruction des demandes suivantes :
- Permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, permis modificatif et transfert, prorogation, retrait ou annulation d’une autorisation, arrêté « autorisation tacite » (permis), arrêté de vente par anticipation et différer les travaux de finition, déclaration préalable « maison individuelle / annexes », déclaration préalable « aménagement … », déclaration préalable « division foncière » et certificat d’urbanisme opérationnel (le certificat d’urbanisme d’information est instruit en mairie)
- Assistance ponctuelle à la rédaction du règlement du Plan Local d’Urbanisme
- Permis d’aménager : cerfa 13409*
- Permis de construire autre que maison individuelle : cerfa 13409*
- Permis de construire maison individuelle : cerfa 13406*
- Permis modificatif : cerfa 13411*
- Permis transfert cerfa 13412*
- Déclaration préalable maison individuelle / annexes : cerfa 13703*
- Déclaration préalable aménagement, … : cerfa 13404*
- Déclaration préalable division foncière : cerfa 13702*
- Certificat d’urbanisme cerfa :13410
Vous pouvez télécharger tous ces documents sur le site du gouvernement :
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Informations légales
Communauté de Communes
des Coteaux du Girou
1 rue du Girou, 31380 GRAGNAGUE
Accueil : 05 34 27 45 73
Horaires d’ouverture :
Du lundi au jeudi : 9h00-12h et 14h00-18h00
Le vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00