Les compétences
Qu’est-ce qu’une compétence ?
LA LOI
La Communauté de Communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, un ensemble de compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, régulièrement actualisée par les lois du 12 juillet 1999, du 7 août 2015 et du 21 février 2022.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé un seuil de 15 000 habitants pour l’ensemble des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), dont les communautés de communes.
Aujourd’hui, on compte 987 communautés de communes en France, regroupant plus de 21 millions d’habitants.
L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Chacune des compétences de la Communauté s’exerce dans le cadre défini par la loi de l’intérêt communautaire. Cet intérêt qualifie, pour chacune des compétences, les domaines dans lesquels les communes membres ont tout intérêt à agir ensemble plutôt que séparément.
Ainsi, la communauté exerce donc de plein droit en lieu et place des communes membres des compétences obligatoires et des compétences optionnelles dans la limite de l’intérêt communautaire :
- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux,
- Politique du logement et du cadre de vie,
- Création, aménagement et entretien de la voierie,
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
