Permanences de conciliation de justice
Dans le cadre de sa compétence Action Sociale, la Communauté de Communes a sollicité l’installation d’une permanence de conciliation de justice, ouverte à l’ensemble des habitants des Coteaux du Girou.
Cette permanence constitue une solution de proximité, simple et efficace, pour accompagner les habitants dans la résolution de leurs litiges du quotidien.
2 lieux pour les permanences :
A Montastruc-la-Conseillère : (📣Nouveau !)
🚩 Première permanence : le mercredi 23 septembre
Modalités pratiques
Lieu : à la Maison Départementale de proximité (2 rue des écoles, 31380 Montastruc-la-Conseillère)
Permanences : le MERCREDI, en semaine impaire
Horaires : de 9h00 à 12h00
Rendez-vous obligatoire :
• 📞 au 05 34 57 34 81 du lundi au mercredi : 9h00-12h30 / 13h30-17h30
• 📞 au 05 34 57 34 80 le jeudi : 9h00-12h30 / 13h30-17h30
A Verfeil :
Modalités pratiques
Lieu : à la Mairie de Verfeil (3 rue Vauraise, 3590 VERFEIL)
Permanences : les 2ᵉ et 4ᵉ LUNDI de chaque mois
Horaires : de 9h00 à 12h00
Rendez-vous obligatoire, à prendre auprès de l’accueil de la mairie de Verfeil
📞 05 62 22 02 42
Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par la Cour d’appel.
Son rôle est d’aider les personnes à trouver une solution amiable à un conflit, sans passer par une procédure judiciaire.
La conciliation permet souvent de désamorcer les tensions, de gagner du temps et d’éviter des démarches longues et coûteuses.
La procédure est totalement gratuite et l’accord trouvé sera homologué par un juge.
Dans quels cas faire appel à un conciliateur ?
La saisine du conciliateur doit impérativement concerner l’un des motifs suivants :
- problèmes de voisinage (nuisances, limites de propriété, conflits de voisinage, etc.)
- différends liés au logement (relations propriétaire/locataire, troubles, désaccords)
- conflits relatifs à un contrat de travail
- litiges relevant du droit de la consommation
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